sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Sous-amendement n° 38
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En clair
Théo Bernhardt a déposé ce sous-amendement le 29 oct. 2026, sur le texte « Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles ». Il est tombé en séance publique le 29 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 127amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’accès aux prestations soumises à cette interdiction ne peut être subordonné à l’achat d’une prestation distincte ayant pour objet de contourner celle-ci. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’interdiction des dépassements perdrait sa portée si l’accès à la prestation pouvait être conditionné à un achat destiné à la contourner. La rédaction vise ce seul contournement et ne crée aucun droit au remboursement d’une prestation distincte.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3379
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 1
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000038
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3379