Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Amendement n° 1
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En clair
Océane Godard a déposé cet amendement le 21 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles ». Il a été retiré le 29 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 127amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué sur les prestations prises en charge au titre du présent article. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’absence de dépassements d’honoraires pour les actes et soins liés aux violences sexistes et sexuelles.
Le reste à charge des assurés comprend, d’une part, une part dite « opposable », qui inclut notamment le ticket modérateur, les participations forfaitaires et les franchises annuelles ainsi que, en cas d’hospitalisation, le forfait journalier hospitalier.
Il comprend, d’autre part, les dépenses résultant de la liberté tarifaire de certains professionnels de santé, à savoir les dépassements d’honoraires.
En 2024, ces derniers représentaient 40 % du reste à charge des assurés, selon la DREES.
Or contrairement à l’article 53 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, rapportée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, l’article 1er de la présente proposition de loi ne prévoit pas de disposition spécifique relative aux dépassements d’honoraires.
Il convient donc de garantir que les victimes puissent accéder aux soins nécessaires sans que des dépassements d’honoraires constituent un obstacle financier à leur prise en charge.
Tel est l’objet du présent amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Sandrine Runel
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Martine Froger
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Arnaud Simion
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Pascale Got
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3379
Ses 14 sous-amendements
- N° 13 · Matthias Renault Tombé
- N° 14 · Matthias Renault Tombé
- N° 25 · Matthias Renault Irrecevable
- N° 26 · Matthias Renault Irrecevable
- N° 37 · Théo Bernhardt Tombé
- N° 38 · Théo Bernhardt Tombé
- N° 39 · Théo Bernhardt Tombé
- N° 40 · Théo Bernhardt Tombé
- N° 41 · Théo Bernhardt Tombé
- N° 42 · Théo Bernhardt Tombé
- N° 43 · Théo Bernhardt Tombé
- N° 86 · Théo Bernhardt Tombé
- N° 87 · Théo Bernhardt Tombé
- N° 36 · Théo Bernhardt Tombé
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000001
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3379