sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Sous-amendement n° 40
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En clair
Théo Bernhardt a déposé ce sous-amendement le 29 oct. 2026, sur le texte « Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles ». Il est tombé en séance publique le 29 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 127amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un professionnel ne peut subordonner l’accès à ces prestations au paiement, à un intermédiaire, de frais ayant pour objet de rémunérer un dépassement interdit par le présent article. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La protection doit également s’appliquer lorsqu’un complément d’honoraires est perçu par un intermédiaire à la demande du professionnel. Le dispositif ne vise que les frais qui rémunèrent en réalité un dépassement interdit.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3379
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 1
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000040
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3379