Sous-amendement n° 13

Ce sous-amendement vise à différer au 1er janvier 2028 l’entrée en vigueur de l’interdiction des dépassements d’honoraires prévue par l’amendement.

L’exposé sommaire de l’amendement le reconnaît lui-même : l’article 53 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adoptée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, comporte déjà une disposition spécifique relative aux dépassements d’honoraires. Ce texte, que le groupe Rassemblement National a voté, est désormais transmis au Sénat ; sa rédaction y sera débattue, puis arrêtée en commission mixte paritaire.

Inscrire dès à présent la même règle dans un second texte, sous une rédaction différente, exposerait notre droit à la coexistence de deux régimes concurrents pour les mêmes actes et les mêmes victimes, si l’article 53 venait à être modifié au cours de la navette. Les praticiens comme les caisses d’assurance maladie seraient alors placés dans l’incertitude quant à la règle applicable.

Le report proposé laisse à la navette de la loi intégrale le temps de s’achever et permet, le cas échéant, d’harmoniser les deux dispositifs avant leur entrée en vigueur. Il donne également aux professionnels concernés, confrontés à une offre de soins déjà sous tension, la visibilité nécessaire pour s’organiser.

L’objectif d’un accès aux soins sans obstacle financier pour les victimes n’est pas en cause. Le présent sous-amendement vise à garantir que cette protection repose sur une règle unique, stable et lisible, plutôt que sur deux textes adoptés à quelques semaines d’intervalle.