Sous-amendement n° 86

Théo Bernhardt RN · Article 1er

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En clair

Théo Bernhardt a déposé ce sous-amendement le 29 oct. 2026, sur le texte « Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles ». Il est tombé en séance publique le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 127amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le refus de dispenser ces prestations à une victime en raison de cette interdiction constitue une discrimination au sens de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Interdire les dépassements d’honoraires ne sert à rien si le praticien peut refuser la victime. Ce sous-amendement qualifie ce refus de discrimination dans l’accès aux soins, ce qui ouvre les voies de recours déjà prévues par le code de la santé publique. Une victime ne doit jamais s’entendre dire qu’elle coûte trop cher.