sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Sous-amendement n° 37
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En clair
Théo Bernhardt a déposé ce sous-amendement le 29 oct. 2026, sur le texte « Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles ». Il est tombé en séance publique le 29 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 127amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette interdiction s’applique à toute somme facturée à la victime qui rémunère la même prestation au-delà du tarif applicable, quelle que soit sa dénomination. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Une prestation ne doit pas donner lieu à un complément tarifaire présenté sous une autre appellation. Le sous-amendement porte sur la réalité de la somme demandée et sécurise l’interdiction sans faire supporter le dépassement à l’Assurance maladie.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3379
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 1
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000037
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3379