Retiré
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Sous-amendement n° 76
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En clair
Théo Bernhardt a déposé ce sous-amendement le 29 oct. 2026, sur le texte « Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 127amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le seul fait que les séances soient réalisées dans l’une de ces structures ne permet pas d’imposer une prise en charge collective sans l’accord de la victime et sans appréciation de son adéquation clinique. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La diversité des lieux d’exercice ne doit pas effacer le consentement à la forme des soins. Le présent sous-amendement ne crée pas de droit à une séance individuelle supplémentaire ; il encadre la proposition d’une modalité collective.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3379
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 4
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000076
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3379