Retiré
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Sous-amendement n° 96
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En clair
Théo Bernhardt a déposé ce sous-amendement le 29 oct. 2026, sur le texte « Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 127amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Ce décret précise les conditions dans lesquelles est garantie la confidentialité de la prise en charge à l’égard de l’assuré lorsque la victime a la qualité d’ayant droit. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Un enfant victime d'inceste est souvent l'ayant droit de l'assuré qui reçoit les relevés de remboursement, et cet assuré peut être l'agresseur. Le texte rembourse des séances de psychotraumatisme sans dire comment les protéger de son regard. Ce sous-amendement charge le décret de garantir cette confidentialité.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3379
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 5
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000096
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3379