Amendement n° II-CF1908

L’article 5 du PLFSS pour 2027 supprime l’exonération de cotisations patronales dont bénéficient les ateliers et chantiers d’insertion portés par une structure publique, qui ne sont pas éligibles aux allègements généraux. En conséquence, le PLF 2027 n’inscrit plus aucun crédit pour compenser cette exonération à la sécurité sociale.

Le groupe Rassemblement national s’oppose à cette suppression, qui fragiliserait des chantiers portés par des communes et des intercommunalités. Cet amendement de coordination rétablit 15 M€ sur la sous-action 03.03 du programme 102, gagés sur les aides aux employeurs d’apprentis du programme 103. En cas d’adoption de cet amendement, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.