Retiré
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Sous-amendement n° 103
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En clair
Théo Bernhardt a déposé ce sous-amendement le 29 oct. 2026, sur le texte « Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 127amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 2, au début, insérer la référence : « I. – ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque académie, le nombre de membres du personnel de santé, de psychologues et d’assistants de service social de l’éducation nationale nécessaire à la conduite de l’entretien mentionné au I de l’article L. 542‑1-1 du code de l’éducation, l’écart avec les effectifs en poste ainsi que le calendrier et le coût des recrutements et des formations correspondants. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
LFI écrit elle-même qu'il y a « environ un médecin scolaire pour 13 000 élèves » et une infirmière pour 1 300. Rendre l'entretien annuel obligatoire sans savoir qui le mènera, c'est faire une promesse aux enfants sans les moyens de la tenir. Ce sous-amendement demande que le Parlement connaisse, dès maintenant et académie par académie, les besoins réels et leur coût.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3379
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 6
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000103
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3379