Retiré
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Sous-amendement n° 82
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En clair
Théo Bernhardt a déposé ce sous-amendement le 29 oct. 2026, sur le texte « Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 127amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« Le décret précise les modalités de décompte des séances sans pouvoir relever le plafond prévu au troisième alinéa de l’article L. 160-15-1 du code de la sécurité sociale ni autoriser un fractionnement ayant pour seul objet de majorer le nombre de séances facturées. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le plafond doit correspondre aux séances effectivement réalisées, indépendamment de leur décomposition administrative. Le présent sous-amendement prévient le fractionnement artificiel de la facturation sans modifier le nombre de séances prévu par la loi.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3379
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 5
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3379P0D1N000082
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3379