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Suivre en RSS : Joëlle Mélin, députéeLes amendements de Joëlle Mélin
En clair
Joëlle Mélin a déposé 161 amendements en première signataire ; elle a cosigné 6 695 amendements d'autres députés.
55 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Cet amendement reprend la recommandation n° 14 de la commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale. »
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« Ce tableau affiche un déficit de 12,7 milliards d'euros, après 21,8 milliards en 2026. »
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« Cet article, présenté au titre d'une clarification des transferts financiers, est un cristal de complexité. »
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« Les dispositifs médicaux, comme tous les produits de santé, méritent d’être contrôlés qualitativement et quantitativement, d’autant que la grave crise des agences de notation européennes a entraîné des retards de certification. »
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« Les exploitations agricoles sont particulièrement exposées aux aléas climatiques, sanitaires et économiques. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article 3. »
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« Le présent amendement tend à supprimer l'article 2. »
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« Le présent amendement tend à supprimer l'article 1er du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. »
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« Le périmètre sur lequel le législateur financier exerce son autorité ne coïncide pas avec celui qui sert de référence aux engagements européens de la France en matière de finances publiques. »
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« Cet amendement supprime l’article 10, qui instaure une taxe de 15 % sur certaines rémunérations versées aux groupements de pharmacies par les entreprises pharmaceutiques. »
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« Ce tableau affiche un déficit de 12,7 milliards d'euros, après 21,8 milliards en 2026. »
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« Cet article, présenté au titre d'une clarification des transferts financiers, est un cristal de complexité. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article 3. »
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« Le présent amendement tend à supprimer l'article 2. »
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« Le présent amendement tend à supprimer l'article 1er du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. »
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« Le périmètre sur lequel le législateur financier exerce son autorité ne coïncide pas avec celui qui sert de référence aux engagements européens de la France en matière de finances publiques. »
Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025
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« Au regard des nombreuses anomalies relevées par la Cour des comptes dans son dernier rapport de certification, il n’est pas possible de considérer comme pleinement fiable le rapport annexé retraçant la situation patrimoniale de la… »
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« La Cour des comptes relève, dans son rapport de certification, de nombreuses anomalies affectant les différentes branches de la sécurité sociale, notamment des insuffisances du contrôle interne, des défauts de coordination entre services… »
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« La présentation retenue à l’article liminaire repose sur des indicateurs financiers exprimés en points de produit intérieur brut, qui ne permettent pas d’apprécier concrètement les besoins réels des Français en matière de prévention, de… »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article 22 ter supprimé par le Sénat tenant compte des honoraires facturés par les praticiens hospitaliers lors du remboursement par l’Assurance maladie des actes effectués par ceux-ci dans le cadre… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 6 réintégré par le Sénat afin de ne pas geler les seuils de revenus pris en compte pour le calcul de la CSG sur certains revenus de remplacement (allocations chômage, pensions de retraite et… »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 nonies supprimé par le Sénat afin d’augmenter les majorations du montant de redressement qui s’appliquent automatiquement en cas de redressement pour travail dissimulé. »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 ter supprimé par le Sénat afin de rendre automatique l’annulation de la prise en charge par les caisses d’assurance maladie des cotisations des professionnels de santé auteurs d’actes… »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article 10 bis supprimé par le Sénat excluant de l'assiette de la clause de sauvegarde les médicaments hybrides et biosimilaires. »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 decies supprimé par le Sénat afin d’abroger la réduction de majoration consentie en cas de paiement rapide des créances sociales résultant du constat d’infraction au travail dissimulé. »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 nonies supprimé par le Sénat afin d’augmenter les majorations du montant de redressement qui s’appliquent automatiquement en cas de redressement pour travail dissimulé. »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 ter supprimé par le Sénat afin de rendre automatique l’annulation de la prise en charge par les caisses d’assurance maladie des cotisations des professionnels de santé auteurs d’actes… »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 quater supprimé par le Sénat afin d’étendre le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de TO-DE dans le secteur agricole aux saisonniers des… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 6 réintégré par le Sénat afin de ne pas geler les seuils de revenus pris en compte pour le calcul de la CSG sur certains revenus de remplacement (allocations chômage, pensions de retraite et… »
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« Le décret du 4 aout 2025 modifie unilatéralement le montant des remises consenties par les laboratoires pharmaceutiques aux pharmacies d'officine : d'un montant de 40% il passe à 30% pour les génériques et de 20 à 15 % pour les… »
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« La modernisation de notre système de santé est la clef d’un modèle social plus efficient. »
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« L’article 1 est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. »
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« Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes voire irréalistes, dans le seul but de rassurer les investisseurs… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 6 qui prévoit le gel des seuils de revenus conditionnant l’application des taux réduits ou nuls de CSG. »
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« Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes voire irréalistes, dans le seul but de rassurer les investisseurs… »
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« La modernisation de notre système de santé est la clef d’un modèle social plus efficient. »
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« L’article 1 est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. »
Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024
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« Au regard du dernier rapport de certification et des très nombreuses anomalies en tous genres qui émaillent ce rapport, il n’est pas possible de considérer comme fiable et exact le rapport figurant en annexe et retraçant la situation… »
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« Les dépenses relevant de l’Ondam a bénéficié d’une augmentation de 28 % entre fin 2019 et fin 2024, passant de 200 Mds € à 256 Mds €. »
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« Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui présente un tableau d’équilibre par branche qui ne repose pas sur la réalité des chiffres. »
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« En 2024, le solde de ces administrations de sécurité sociale s’élèverait à 0 % du PIB. »
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« Au regard du dernier rapport de certification et des très nombreuses anomalies en tous genres qui émaillent ce rapport, il n’est pas possible de considérer comme fiable et exact le rapport figurant en annexe et retraçant la situation… »
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« Les dépenses relevant de l’Ondam a bénéficié d’une augmentation de 28 % entre fin 2019 et fin 2024, passant de 200 Mds € à 256 Mds €. »
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« Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui présente un tableau d’équilibre par branche qui ne repose pas sur la réalité des chiffres. »
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« En 2024, le solde de ces administrations de sécurité sociale s’élèverait à 0 % du PIB. »
Fin de vie
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« Un décès naturel est défini comme un décès causé uniquement par une maladie ou un processus naturel. »
Soins palliatifs et d’accompagnement
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« Il paraît indispensable de délivrer aux personnes chargées d'une mesure de protection le même type d'informations que celles accordées aux proches aidants. »
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
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« L'usage d'un fauteuil roulant, par définition même, concerne une difficulté de déambulation quelle qu'en soit l'origine. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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« Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes, voire irréalistes, dans le seul but de rassurer les investisseurs… »
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« La pandémie du covid a démontré qu’une dépense exceptionnelle peut engendrer une série de dépenses temporaires peu contrôlables et, en tout état de cause non imputables aux professionnels de santé. »