Amendement n° AS1417

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En clair

Joëlle Mélin a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article, présenté au titre d'une clarification des transferts financiers, est un cristal de complexité. À lui seul, il justifie notre demande de suppression de l'article liminaire et des tableaux d'équilibre.

Cette mosaïque changeante, faite de jeux de bonneteau, est bien la preuve de l'opacité totale du financement de la sécurité sociale, l'annexe 3 étant par ailleurs l'un des tableaux financiers les plus complexes d'Europe.

L'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, ainsi modifié, est en lui-même la quintessence d'une gestion de type cavalerie. Il est urgent d'arrêter les transferts entre les trois budgets si nous souhaitons pérenniser notre modèle social.