Amendement n° AS991

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d'appel groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer cet article organisant les transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale.

D'abord parce qu'une large part du volume des transferts dont il est question relève de la compensation par l’État à la Sécurité sociale des allègements généraux de cotisations sociales. Ces cadeaux aux entreprises coûtent 58 milliards d'euros aux régimes obligatoires de Sécurité sociale.

Il est donc urgent de sortir de ces exonérations de cotisations sociales et non simplement d'en prévoir la compensation. Cette compensation est injuste puisqu'elle se fait à partir de la TVA, un impôt qui frappe durement les classes populaires et moyennes.

Ensuite parce que les transferts dont il est question découlent de mesures injustes, qui doivent être censurées avec le Gouvernement :
- la fiscalisation des indemnités journalières des malades chroniques (ALD) pour 449 millions d'euros
- la fiscalisation des indemnités journalières des accidentés et malades du travail (AT-MP) pour 514 millions d'euros
- la ponction de l'Etat sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour un montant de 2,5 milliards d'euros, qui va par ailleurs accroître la financiarisation de la trésorerie de la Sécurité sociale en privant l'ACOSS des dépôts de la CNIEG.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article qui organise des transferts financiers sur le fondement de mesures injustes, qui vont frapper les malades et les accidentés du travail.