Amendement n° 1327

Les dispositifs médicaux, comme tous les produits de santé, méritent d’être contrôlés qualitativement et quantitativement, d’autant que la grave crise des agences de notation européennes a entraîné des retards de certification.

Il est également réel qu’une grande partie des dispositifs médicaux, qui représentent un marché de plus de 15 milliards d’euros est très peu contrôlée (comme le grand appareillage), pas plus que les prestataires qui les distribuent, les installent ou en assurent la gestion. Les facturations s’appuient sur la liste des produits et prestations (LPP), elle-même jamais contrôlée. C’est clairement, hors vieillissement de la population et virage ambulatoire, l’une des causes de la progression rapide des dépenses en la matière.

Pour autant, une nouvelle taxe, même modeste (150 millions d’euros), serait contre-productive et ne devrait pas servir à pallier le manque de contrôles, en l’occurrence liés en particulier à des systèmes d’information de la CNAM obsolètes. D’autant que, comme les plateaux techniques lourds (biologie, radiologie, cardiologie), les dispositifs médicaux sont une filière industrielle d’innovation et d’emplois (avec 93 % de PME et plus de 80 000 emplois directs), qui assure le rayonnement industriel de la France. Il s’agit, une fois de plus, d’une fausse bonne idée, particulièrement contre-productive.

Enfin, l’annexe 9 affirme qu’il n’y aurait pas d’impact social, en particulier sur les jeunes en situation de handicap : cela semble impossible.