Amendement n° 1793

Cet amendement propose de supprimer l’article 9, qui crée une nouvelle contribution à la charge des entreprises exploitant des dispositifs médicaux remboursés par l’Assurance maladie, soumise à un taux de 3,6 % pour l’année 2027.
Le financement durable de notre système de santé exige une régulation économique efficace et une juste contribution des entreprises dont les produits sont pris en charge par la solidarité nationale. Cet objectif ne saurait toutefois justifier un prélèvement reposant sur un taux proportionnel unique, appliqué dès le premier euro d’assiette, sans tranche à taux nul ni modulation en fonction du niveau d’activité remboursée.
Si l’article prévoit des ajustements de l’assiette, notamment des minorations et un plafonnement au chiffre d’affaires correspondant, il ne gradue pas l’effort demandé selon le volume d’activité pris en charge par l’Assurance maladie. Son champ comprend également les dispositifs bénéficiant d’une prise en charge transitoire, les dispositifs numériques de télésurveillance et certains dispositifs numériques bénéficiant d’une prise en charge anticipée
L’évaluation préalable annonce un rendement de 150 millions d’euros, mais ne présente pas de simulations permettant d’apprécier les conséquences de cette contribution selon la taille des entreprises, leurs marges ou leurs besoins d’investissement. Les effets sur l’emploi, l’industrialisation et l’accès des patients aux dispositifs ne sont pas suffisamment documentés pour permettre au Parlement d’apprécier le calibrage de l’effort demandé.
La préservation des capacités de production, des compétences et de l’innovation utile aux patients doit être une composante de notre politique de souveraineté sanitaire. Elle ne peut être opposée au financement de l’Assurance maladie. Une régulation cohérente doit poursuivre ces deux objectifs, en tenant compte de la diversité des situations économiques et en recherchant également les économies liées à la pertinence des prescriptions et des usages.
La suppression proposée ne remet pas en cause les instruments de régulation existants, notamment les négociations tarifaires et la clause de sauvegarde dans son champ d’application. Elle vise à écarter, en l’état, un mécanisme insuffisamment gradué et évalué, afin de permettre la construction d’une contribution plus juste.
Il ne s’agit pas d’exonérer l’industrie de ses responsabilités, mais de refuser qu’un taux uniforme appliqué dès le premier euro tienne lieu de régulation adaptée à la diversité du secteur.