Amendement n° 413

Cet amendement vise à supprimer l’article 9, qui instaure une nouvelle imposition à la charge des entreprises exploitant des dispositifs médicaux.

Dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires atteint déjà un niveau particulièrement élevé, estimé à 43,9 % du PIB en 2026, la priorité doit être à la maîtrise de la dépense publique et à la réduction de la pression fiscale, et non à la création de nouvelles taxes pesant sur les entreprises. Cette exigence suppose notamment une réduction des dépenses de fonctionnement de l’État et de ses opérateurs, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre la fraude et de la maîtrise des dépenses liées à l’immigration.

L’article 9 prévoit une nouvelle contribution de 3,6 % assise sur les dépenses remboursées par l’Assurance maladie au titre des dispositifs médicaux. En étant directement calculée sur le chiffre d’affaires généré par ces produits, indépendamment des bénéfices réalisés et de la taille des entreprises concernées, cette contribution constitue un nouvel impôt de production.

Or, les impôts de production pénalisent la compétitivité des entreprises en taxant leur activité économique indépendamment de leur rentabilité. Ils pèsent ainsi sur les marges, l’investissement et l’emploi, tout en dégradant l’attractivité du territoire français. C’est précisément pour remédier à ces effets négatifs que les gouvernements successifs ont engagé, ces dernières années, une politique de réduction de ces impositions.

Par ailleurs, l’instauration de cette nouvelle contribution risque d’entraîner une hausse du coût des dispositifs médicaux, susceptible d’être répercutée sur les acteurs du système de santé et, à terme, de fragiliser l’accès des patients aux produits concernés. Elle pourrait également freiner l’investissement et l’innovation dans un secteur stratégique, essentiel à la qualité des soins et à l’autonomie des patients.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer l’article 9 afin de préserver la compétitivité des entreprises françaises, de ne pas alourdir davantage leur fiscalité et de garantir un accès durable aux dispositifs médicaux.