Amendement n° 1040

Cet amendement vise à supprimer la nouvelle contribution sur les dépenses d’assurance maladie relatives aux dispositifs médicaux, produits de santé et prestations associées prévue par l’article 9.

Cet article institue, pour 2027, une contribution au taux de 3,6 %, assise sur 70 % des montants remboursés par l’Assurance maladie. Cette contribution s’ajouterait aux mécanismes de régulation déjà applicables au secteur, notamment aux baisses tarifaires négociées avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) et, pour les entreprises concernées, à la clause de sauvegarde.

Si la maîtrise des dépenses de santé est indispensable, cette nouvelle contribution ferait peser une charge supplémentaire sur une filière composée à 95 % de PME, représentant plus de 90 000 emplois et 410 sites de production en France, sans évaluation préalable suffisamment détaillée de ses conséquences économiques et industrielles selon les catégories de dispositifs médicaux.

Le cumul des mécanismes de régulation peut avoir des conséquences importantes pour certaines entreprises. À titre d’exemple, Medacta France estime que la clause de sauvegarde, à hauteur de 1,35 million d’euros, et la nouvelle contribution, évaluée à 1,93 million d’euros, représenteraient au total 3,28 millions d’euros de charges supplémentaires, avec des conséquences directes sur l’emploi.

Au-delà de la situation des entreprises, une régulation insuffisamment différenciée peut affecter leurs capacités d’investissement et d’innovation, mais également la disponibilité de certains dispositifs médicaux et, à terme, la continuité de la prise en charge des patients.

Des alternatives reposant sur des économies structurelles doivent être privilégiées. Le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (Snitem) propose notamment des mesures de maîtrise médicalisée qu’il estime susceptibles de générer jusqu’à 200 millions d’euros d’économies annuelles, tout en préservant l’innovation et l’accès aux soins.

La régulation des dispositifs médicaux doit ainsi s’inscrire dans une trajectoire pluriannuelle, concertée et adaptée aux différentes catégories de produits, plutôt que dans l’accumulation de prélèvements venant se superposer aux mécanismes de régulation existants.

La suppression de l’article 9 vise donc à privilégier des économies structurelles et une régulation soutenable du secteur, conciliant maîtrise des dépenses d’assurance maladie, maintien de l’emploi industriel, innovation et accès des patients aux dispositifs médicaux.