Amendement n° AS1274

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En clair

Joëlle Mélin a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 12 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement tend à supprimer l'article 2.

Comme il est dit depuis plusieurs années, l'ONDAM n'est plus un guide mais un frein aveugle et inefficient, puisqu'il est toujours rectifié a posteriori. Il est directement responsable de la dégradation de notre système de distribution de soins.

Le montant rectifié de 1,1 milliard d'euros est facilement récupérable. Il peut l'être dans les indus non financiers non frauduleux, c'est-à-dire les sommes non recouvrées par l'Acoss, fondamentalement du fait de l'obsolescence des systèmes d'information, responsable de la perte d'un gisement de 28,8 milliards d'euros en 2024. Il peut l'être aussi dans les 3,3 milliards d'euros de créances forcées sur les entreprises non régularisées ou encore dans les 400 000 cartes vitales surnuméraires, principalement dont les droits ne sont pas fermés à temps. Il peut l'être enfin, bien sûr, dans la fraude, au-delà d'autres dispositifs eux aussi rentables.