Amendement n° AS4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui rectifie l’ONDAM pour 2026, et entérine donc le doublement du plafond annuel des franchises décidé cet été par décret.

Le Gouvernement justifie cette rectification des sous-objectifs de l’ONDAM pour 2026 de 1,1 milliards d’euros à la baisse ; notamment par la hausse des plafonds des participations forfaitaires et franchises, actée par le décret du 11 septembre 2026.

Rappelons que, lors de la discussion du PLFSS pour 2026, le Gouvernement avait annoncé son intention de doubler les franchises, avant de retirer cette mesure à la suite des négociations menées avec notre groupe.

Cependant, bafouant ces engagements, le Gouvernement a relancé cette réforme en juillet 2026, en annonçant vouloir doubler les plafonds des franchises et participations forfaitaires, de 50 à 100 euros chacun, soit 200 euros au total.

Finalement, le décret du 11 septembre 2026 porte ces deux plafonds à 70 euros à compter du 1er octobre 2026, soit un plafond cumulé de 140 euros. Le décret prévoit par ailleurs une revalorisation annuelle des plafonds à compter de janvier 2028, sur la base de l’évolution de l’inflation.

Or ces franchises et participations forfaitaires ne peuvent pas être remboursées par les organismes d’assurance maladie complémentaire et renforcent donc le reste à charge des patients, particulièrement celui des personnes âgées et des assurés en affection de longue durée (ALD).

Pour les personnes âgées de 70 ans ou plus, ce reste à charge est quatre fois supérieur à celui des personnes âgées de 20 à 39 ans. Il est également 1,8 fois plus élevé pour les assurés en ALD que pour les assurés sans ALD.

Par conséquent, nous sommes fortement opposés à cet article qui rappelle que le Gouvernement continue d’augmenter les restes à charge en santé et qui acte l’augmentation des plafonds des participations forfaitaires et des franchises médicales.

Tel est l’objet de cet amendement de suppression.