Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025
Amendement n° AS7
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En clair
Joëlle Mélin a déposé cet amendement le 28 mai 2026, sur le texte « Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 2 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 14 sur 14amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La Cour des comptes relève, dans son rapport de certification, de nombreuses anomalies affectant les différentes branches de la sécurité sociale, notamment des insuffisances du contrôle interne, des défauts de coordination entre services, des carences dans les procédures de contrôle et de recouvrement ainsi qu’une inefficacité persistante des outils informatiques. Ainsi, les données présentées dans le tableau d’équilibre ne permettent pas de garantir une évaluation fiable de la situation financière des branches de la sécurité sociale.
Dans ces conditions, il est proposé de supprimer cet article.
Son sort
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS2 · Sandrine Runel Adopté
- N° AS10 · Louis Boyard Adopté
- N° AS14 · Danielle Simonnet Adopté
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2843
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2843P0D1N000007
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2843