Amendement n° CF4

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Joëlle Mélin a déposé cet amendement le 29 mai 2025, sur le texte « Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 13amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Au regard du dernier rapport de certification et des très nombreuses anomalies en tous genres qui émaillent ce rapport, il n’est pas possible de considérer comme fiable et exact le rapport figurant en annexe et retraçant la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2024 ainsi que la couverture des déficits et affectation des excédents au titre de l’année 2024.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.