Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° AS1330
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En clair
Joëlle Mélin a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La pandémie du covid a démontré qu’une dépense exceptionnelle peut engendrer une série de dépenses temporaires peu contrôlables et, en tout état de cause non imputables aux professionnels de santé. Cela mérite d’être précisé.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001330
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325