Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° AS1322

Joëlle Mélin RN · Article 16

En clair

Joëlle Mélin a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce tableau affiche un déficit de 12,7 milliards d'euros, après 21,8 milliards en 2026. Cette amélioration de 9,1 milliards repose sur des recettes en hausse de 3,4 % pour des dépenses en hausse de 2,0 %, portées par une masse salariale du secteur privé qui progresserait de 2,4 %. Or le Gouvernement reconnaît lui-même que cette masse salariale ne croîtra en 2026 que de 1,6 %, au lieu des 2,3 % prévus. Il compte aussi sur des recettes incertaines, comme la fiscalisation des indemnités journalières, dont la mesure équivalente a déjà été abandonnée l'an dernier dans la loi de finances.

Par ailleurs, les soldes de chaque branche sont présentés après transferts, tandis que le total « toutes branches » l'est hors transferts, sans que le Parlement puisse en vérifier le détail. Le Parlement ne saurait approuver un équilibre dont les hypothèses sont fragiles et la construction illisible.

Son sort

Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui

Autrice

Joëlle Mélin RN

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B3211P0D1N001322
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211