Amendement n° AS1006

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article présentant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2027.

Les objectifs de dépenses des différentes branches qui sont présentés sont inacceptables.

Le solde qui est présenté intègre :

– 5,6 milliards d’euros de coupes budgétaires sur la santé dont 1,2 milliard sur l’hôpital public

– 4,1 milliards de coupes sur les pensions de retraite, qui vont frapper les 2/3 des retraités dont certains vivant sous le seuil de pauvreté

– 1,6 milliard de coupes budgétaires sur les aides aux familles, par le gel des allocations familiales ou la diminution de plus d’un quart du budget de l’allocation de rentrée scolaire

Par ailleurs, la Sécurité sociale serait excédentaire si le Gouvernement n’avait pas délibérément assécher ses recettes. Le déficit affiché pour l’an dernier était de 21,8 milliards. Pour revenir à l’équilibre, il suffirait par exemple d’augmenter les recettes de 3,3 % ou de supprimer 32 % des exonérations de cotisations sociales qui pèsent sur les régimes obligatoires de Sécurité sociale. Fermer la CADES permettrait de récupérer 85 % du déficit.

Toutes ces options ont pour point commun de faire contribuer les plus riches et les grandes entreprises. Le Gouvernement choisit une voie opposée, en ciblant les malades, les soignants, les retraités, les enfants et leurs familles.

Nous souhaitons au contraire renouer avec la socialisation des richesses considérables qui sont produites dans le pays, pour répondre à tous les besoins sociaux : de santé, d’autonomie, de retraite, des familles.

Par ailleurs, l’objectif de dépenses de la branche vieillesse n’intègre pas l’abrogation de la retraite à 64 ans et le retour immédiat à 62 ans. Cette mesure d’abrogation de la réforme Macron sera pourtant effective dès lors que Jean-Luc Mélenchon, candidat de La France insoumise, sera élu à la présidence de la République.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise propose la suppression de l’article 16.