Amendement n° 1604

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Joëlle Mélin a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le délai de 6 ans visé au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les exploitations agricoles sont particulièrement exposées aux aléas climatiques, sanitaires et économiques. La sécheresse de 2026 et les mauvaises récoltes qui en résultent pèseront sur les revenus de nombreux exploitants en 2026 comme en 2027. Si les chefs d'exploitation peuvent opter pour des cotisations calculées sur les revenus de l'année précédente plutôt que sur la moyenne des trois dernières années, un exploitant qui a renoncé à cette option ne peut l'exercer de nouveau qu'après six ans.

Le présent amendement proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA lève, à titre dérogatoire, ce délai pour les options exercées en 2026 et 2027. Il permet ainsi à tous les exploitants d'adapter leurs cotisations à la situation réelle de leur exploitation dans cette période difficile.