Amendement n° AS1264

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En clair

Joëlle Mélin a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 12 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement tend à supprimer l'article 1er du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

Sur le fond, la rectification des tableaux d'équilibre de l'exercice antérieur, établis par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année N-1, est très problématique. Depuis plus d'une dizaine d'années, il est avéré que les hypothèses retenues en matière d'inflation, de croissance et de rebond de l'investissement privé des entreprises sont trop optimistes. C'etait d'ailleurs l'avis exprimé cette année encore par Mme de Montchalin, présidente du Haut Conseil des finances publiques et ancienne ministre des Comptes publics. Persister dans cette voie devient coupable.

Sur la forme, comme indiqué précédemment, les chiffres des cinq branches présentés dans chaque PLFSS le sont après transferts et ne sont assortis d'aucune annexe les détaillant. Les chiffres ainsi présentés sont totalement biaisés.