Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS28
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En clair
Sandrine Runel a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 12 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er qui vient entériner la dégradation du déficit de la Sécurité sociale pour 2026.
Cet article 1er entérine également le doublement du plafond annuel de franchises réalisé par décret en septembre ; foulant ici au pied l’accord parlementaire noué à l’occasion du vote de la LFSS pour 2026 au terme duquel le reste à charge des malades ne devait pas augmenter.
Il entérine également l’annulation d’une partie des mises en réserve pour les hôpitaux pour 600 millions d’euros.
Tous ces choix politiques pris isolément, au mépris de notre système de santé, doivent être rejetés.
Tel est l’objet du présent amendement.
Son sort
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS401 · Édouard Bénard Adopté
- N° AS840 · Anaïs Belouassa-Cherifi Adopté
- N° AS1264 · Joëlle Mélin Adopté
- N° AS1412 · Hendrik Davi Adopté
Auteurs 10
- SOC 8
- sans groupe connu 1
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000028
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211