Amendement n° AS1412

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 12 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 1er présente, pour l’année 2027, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le présent amendement du groupe Écologiste et Social a pour objet de le supprimer.

Ce PLFSS n’est pas un projet de loi d’investissement dans le système de soins et d’accompagnement. Il s’inscrit en effet pleinement dans la trajectoire d’austérité tracée par la loi de programmation des finances publiques. Alors que le Gouvernement prévoit une progression de l’ONDAM limitée à 2 %, les fédérations hospitalières estiment qu’il manque au moins 1,3 milliard d’euros aux établissements de santé pour couvrir leurs besoins et l’évolution de leurs charges.

Cette contrainte budgétaire pèse de manière disproportionnée sur le secteur médico-social.

Le secteur médico-social public traverse une crise financière sans précédent du fait d’un sous-financement chronique : selon la Fédération hospitalière de France, plus de sept EHPAD publics sur dix étaient en déficit en 2024, pour un déficit cumulé de près de 2 milliards d’euros depuis 2022. La part des établissements et services publics pour personnes en situation de handicap en déficit est passée de 44 % à 60 % en un an, ce qui menace directement la pérennité de l’offre publique d’accompagnement des personnes âgées et handicapé

La Fédération hospitalière de France (FHF) alerte notamment sur la persistance des déséquilibres financiers des EHPAD publics, alors que le PLFSS 2027 prévoit une progression de seulement 900 millions d’euros de l’objectif global de dépenses pour les personnes âgées.

Face à ces besoins, le groupe Écologiste et social appellent deux grandes orientations : sortir de la logique de l’enveloppe budgétaire « fermée » pour passer à une logique d’investissements pluriannuels, et en finir avec le cloisonnement des politiques de santé, de solidarité et de transition écologique.

Il n’y aura pas de transition écologique sans planification sociale, et inversement. C’est dans cette perspective que notre groupe appelle à la suppression de cet article.