Amendement n° 1352

Le périmètre sur lequel le législateur financier exerce son autorité ne coïncide pas avec celui qui sert de référence aux engagements européens de la France en matière de finances publiques. L'article liminaire devrait retracer ce périmètre : il présente l'état des prévisions de dépenses, de recettes et le solde des administrations de sécurité sociale, en miroir de l'article liminaire de la loi de finances, qui porte sur l'ensemble des administrations publiques.

Il en résulte un paradoxe : le législateur social vote chaque année des tableaux d'équilibre portant sur le seul périmètre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, tout en approuvant, par l'article liminaire, un solde qui intègre des régimes sur lesquels il ne prend aucune décision. Ainsi, en 2024, l'intégration de la Cades, excédentaire de 15,6 milliards d'euros, a permis d'approuver un article liminaire en excédent, tout en votant un solde global déficitaire pour les régimes obligatoires de base.
Par ailleurs, l'assurance chômage et les régimes complémentaires, qui échappent à la décision du législateur, constituent des leviers sur des masses financières considérables : 168 milliards d'euros en 2024.

De plus, l'article liminaire présente des situations à un instant donné, parfois très éloignées des chiffres consolidés en fin d'année.

Enfin, la contribution de la Cades est nécessairement et systématiquement positive et massive, de 11 à 18 milliards d'euros depuis 2019, ce qui altère de manière biaisée la lisibilité financière de la sécurité sociale.
Les députés et les sénateurs sont donc trompés, pour ne pas dire grugés.