Amendement n° CF1

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En clair

Joëlle Mélin a déposé cet amendement le 29 mai 2025, sur le texte « Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 13amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En 2024, le solde de ces administrations de sécurité sociale s’élèverait à 0 % du PIB.

Ce solde relève d’une logique purement comptable et ne repose que sur la notion abstraite d’excédent de la CADES.

Le rapport de Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de l’année 2024 évoque pourtant « une trajectoire des comptes sociaux hors de contrôle » avec un déficit de la sécurité sociale, hors fonds de solidarité vieillesse d’un montant de 16,8 Mds € en 2024.

Nous demandons donc la suppression de cet article.