Amendement n° CF3

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En clair

Joëlle Mélin a déposé cet amendement le 29 mai 2025, sur le texte « Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 13amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les dépenses relevant de l’Ondam a bénéficié d’une augmentation de 28 % entre fin 2019 et fin 2024, passant de 200 Mds € à 256 Mds €. Elles ont progressé de 3,4 % au cours de la seule année 2024.

Au cours du bilan présenté, cet outil est totalement inefficient puisqu’il porte exclusivement sur le versant « offre de soins ». Or, les acteurs de cette offre de soins ne sont pas à l’origine de la dépense. Ce sont les besoins légitimes des patients et la très mauvaise gestion des masses financières et des contrôles internes par l’exécutif qui induisent aujourd’hui la réalité de la dépense et des déficits.

S’il en fallait une preuve, elle nous a été donnée par l’article inopiné sorti du chapeau en fin de commission mixte paritaire réunie lors de la discussion du projet de loi de Financement de Sécurité Sociale pour l’année 2025.

Aussi, nous demandons la suppression de cet article qui incarne le symbole d’un outil mal calibré qu’il faudrait nécessairement réformer.