Amendement n° AS8

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En clair

Joëlle Mélin a déposé cet amendement le 28 mai 2026, sur le texte « Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 2 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 14amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Au regard des nombreuses anomalies relevées par la Cour des comptes dans son dernier rapport de certification, il n’est pas possible de considérer comme pleinement fiable le rapport annexé retraçant la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2025, ainsi que la couverture des déficits et l’affectation des excédents au titre de cet exercice.

Dans ces conditions, il est proposé de supprimer cet article.