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Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Amendement n° 63

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 63, présenté par M. Daniel Dubois et plusieurs de ses collègues, et sur l'amendement n° 211, présenté par Mme Élisabeth Lamure et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à supprimer l'article 63 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 31 janvier 2014, lors d'un scrutin public. Il a manqué 13 voix pour atteindre la majorité requise.

154 voix pour · 167 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : contreECOLO : contreSOCR : contreRDSE : contreRDSE : abstUDI-UC : pourUDI-UC : contreUDI-UC : abstUDI-UC : n'ont pas pris part au voteUMP : pourUMP : n'ont pas pris part au voteNI : poursiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour154
  • Contre179
  • Abstention7
  • N'ont pas pris part7
  • Siège vacant1

  • CRCE

    20 membres

    contre 20

  • ECOLO

    12 membres

    contre 12

  • SOCR

    127 membres

    contre 127

  • RDSE

    19 membres

    contre 18abstention 1

  • UDI-UC

    32 membres

    pour 20contre 2abstention 6n'ont pas pris part 4

  • UMP

    131 membres

    pour 128n'ont pas pris part 3

  • NI

    6 membres

    pour 6

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Contre · 20

ECOLO Groupe écologiste

Contre · 12

SOCR Groupe socialiste et apparentés

Contre · 127

RDSE Groupe du RDSE

Contre · 18

Abstention · 1

UDI-UC Groupe UDI - UC

Pour · 20

Contre · 2

Abstention · 6

N'a pas pris part · 4

UMP Groupe UMP

Pour · 128

N'a pas pris part · 3

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 6

Ce qui était voté

Amendement n° 63 du Sénat

Mises au point et délégations 3

Mises au point 3

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 2 sénateurs voulaient s'abstenir, enregistrés comme n'ayant pas pris part au vote (UMP 2).
  • 1 sénateur voulait voter pour, enregistré comme n'ayant pas pris part au vote (UMP 1).
Les 3 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Jean-François Husson UMP N'a pas pris part Abstention
Jean-Claude Lenoir UMP N'a pas pris part Abstention
André Reichardt UMP N'a pas pris part Pour

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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