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Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Amendements n° 66, 71

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 66 présenté par M. Jean-Pierre Sueur et l'amendement n° 71 rectifié, présenté par Mme Jacqueline Gourault et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 84 ter du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 31 janvier 2014, lors d'un scrutin public. Il a manqué 30 voix pour atteindre la majorité requise.

83 voix pour · 113 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : pourECOLO : pourSOCR : pourSOCR : contreSOCR : n'ont pas pris part au voteRDSE : pourRDSE : contreUDI-UC : pourUMP : contreUMP : n'ont pas pris part au voteNI : contresiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour83
  • Contre141
  • Abstention0
  • N'ont pas pris part123
  • Siège vacant1

  • CRCE

    20 membres

    pour 20

  • ECOLO

    12 membres

    pour 12

  • SOCR

    127 membres

    pour 1contre 4n'ont pas pris part 122

  • RDSE

    19 membres

    pour 18contre 1

  • UDI-UC

    32 membres

    pour 32

  • UMP

    131 membres

    contre 130n'a pas pris part 1

  • NI

    6 membres

    contre 6

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Pour · 20

ECOLO Groupe écologiste

Pour · 12

SOCR Groupe socialiste et apparentés

Pour · 1

Contre · 4

N'a pas pris part · 122

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 18

Contre · 1

UDI-UC Groupe UDI - UC

Pour · 32

UMP Groupe UMP

Contre · 130

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

Contre · 6

Ce qui était voté

Amendements n° 66, 71 du Sénat

Mises au point et délégations 3

Mises au point 3

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 2 sénateurs voulaient voter contre, vote enregistré « pour » (RDSE 2).
  • 1 sénateur voulait voter pour, enregistré comme n'ayant pas pris part au vote (SOCR 1).
Les 3 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Jeanny Lorgeoux SOCR N'a pas pris part Pour
Jacques Mézard RDSE Pour Contre
Jean-Claude Requier RDSE Pour Contre

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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