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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Article 3

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'article 3 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 15 janvier 2014, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 147 voix.

298 voix pour · 151 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : pourECOLO : pourSOCR : pourSOCR : abstSOCR : n'ont pas pris part au voteRDSE : pourUDI-UC : pourUDI-UC : n'ont pas pris part au voteUMP : pourUMP : contreNI : pourNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour298
  • Contre3
  • Abstention4
  • N'ont pas pris part42
  • Siège vacant1

  • CRCE

    20 membres

    pour 20

  • ECOLO

    12 membres

    pour 12

  • SOCR

    127 membres

    pour 83abstention 4n'ont pas pris part 40

  • RDSE

    19 membres

    pour 19

  • UDI-UC

    32 membres

    pour 31n'a pas pris part 1

  • UMP

    131 membres

    pour 128contre 3

  • NI

    6 membres

    pour 5n'a pas pris part 1

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Pour · 20

ECOLO Groupe écologiste

Pour · 12

SOCR Groupe socialiste et apparentés

Pour · 83

Abstention · 4

N'a pas pris part · 40

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 19

UDI-UC Groupe UDI - UC

Pour · 31

N'a pas pris part · 1

UMP Groupe UMP

Pour · 128

Contre · 3

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 5

N'a pas pris part · 1

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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