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Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Amendement n° 4 · à l'article 3

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 15 janvier 2014, lors d'un scrutin public. Il a manqué 143 voix pour atteindre la majorité requise.

3 voix pour · 146 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : contreECOLO : abstSOCR : contreSOCR : abstSOCR : n'ont pas pris part au voteRDSE : contreUDI-UC : contreUMP : pourUMP : contreNI : contreNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour3
  • Contre287
  • Abstention16
  • N'ont pas pris part41
  • Siège vacant1

  • CRCE

    20 membres

    contre 20

  • ECOLO

    12 membres

    abstention 12

  • SOCR

    127 membres

    contre 83abstention 4n'ont pas pris part 40

  • RDSE

    19 membres

    contre 19

  • UDI-UC

    32 membres

    contre 32

  • UMP

    131 membres

    pour 3contre 128

  • NI

    6 membres

    contre 5n'a pas pris part 1

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Contre · 20

ECOLO Groupe écologiste

Abstention · 12

SOCR Groupe socialiste et apparentés

Contre · 83

Abstention · 4

N'a pas pris part · 40

RDSE Groupe du RDSE

Contre · 19

UDI-UC Groupe UDI - UC

Contre · 32

UMP Groupe UMP

Pour · 3

Contre · 128

NI Réunion administrative des non-inscrits

Contre · 5

N'a pas pris part · 1

Ce qui était voté

Amendement n° 4 du Sénat

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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