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Rejeté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents · 1re lecture

L'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier

Intitulé officiel du scrutin

L'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"

En clair

Rejeté le 12 février 2025, lors d'un scrutin public. Il a manqué 32 voix pour atteindre la majorité requise.

63 voix pour · 95 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pourLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : pourGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : contreLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : n'ont pas pris part au voteDem : contreDem : abstDem : n'ont pas pris part au voteEPR : contreEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : contreHOR : n'ont pas pris part au voteDR : contreDR : n'ont pas pris part au voteUDR : contreUDR : n'ont pas pris part au voteRN : contreRN : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    pour 25n'ont pas pris part 46

  • GDR

    17 membres

    pour 3n'ont pas pris part 14

  • EcoS

    38 membres

    pour 13n'ont pas pris part 25

  • LIOT

    23 membres

    pour 1contre 1n'ont pas pris part 21

  • SOC

    66 membres

    pour 18n'ont pas pris part 48

  • Dem

    36 membres

    contre 12abstention 2n'ont pas pris part 22

  • EPR

    94 membres

    contre 52n'ont pas pris part 42

  • HOR

    33 membres

    contre 3n'ont pas pris part 30

  • DR

    48 membres

    contre 5n'ont pas pris part 43

  • UDR

    16 membres

    contre 3n'ont pas pris part 13

  • RN

    124 membres

    contre 48n'ont pas pris part 76

  • NI

    11 membres

    pour 3contre 1n'ont pas pris part 7

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 25

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Pour · 3

EcoS Écologiste et Social

Pour · 13

Non-votant de droit · 1

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 1

Contre · 1

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 18

Dem Les Démocrates

Contre · 12

Abstention · 2

EPR Ensemble pour la République

Contre · 52

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Contre · 3

DR Droite Républicaine

Contre · 5

UDR UDR

Contre · 3

RN Rassemblement National

Contre · 48

NI Non inscrit

Pour · 3

Contre · 1

Ce qui était voté

Amendement n° 7

Rejeté

Article 1er · Déposé par Elsa Faucillon GDR et 15 cosignataires

Les 15 cosignataires
Et 4 amendements identiques, mis aux voix avec lui

Tout l'amendement : son dispositif, l'exposé de ses auteurs, son sort →

Assemblée · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 21

Délégations 21

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 21 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 21 députés

Autour de ce vote

Le même jour, sur le même texte

Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V793

Toutes les données et leurs licences →