Scrutins

Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

1. ✕ Rejeté L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 140 pour · 182 contre · 20 abstentions
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 9, présenté par MM. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 141 pour · 181 contre · 20 abstentions
3. ✓ Adopté L'amendement n° 2, présenté par Mme Nathalie Goulet, tendant à supprimer l'article 2 181 pour · 141 contre · 20 abstentions
4. ✕ Rejeté L'amendement n° 3, présenté par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er 140 pour · 201 contre · 1 abstention
5. ✓ Adopté L'amendement n° 1, présenté par Mme Nathalie Goulet, tendant à supprimer l'article 1er 201 pour · 141 contre · 0 abstention

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

1. ✕ Rejeté L'article 1er 114 pour · 208 contre · 20 abstentions

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 342 pour · 0 contre · 0 abstention

Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 242 pour · 34 contre · 66 abstentions

Proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 208 pour · 124 contre · 13 abstentions
2. ✕ Rejeté Les amendements identiques n° 7, présenté par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 25, présenté par Mme Mélanie Vogel et plusieurs de ses … 114 pour · 208 contre · 18 abstentions
3. ✕ Rejetée La motion n° 6, présentée par M. Guillaume Gontard et plusieurs de ses collègues, tendant au renvoi en commission 101 pour · 245 contre · 0 abstention
4. ✕ Rejetée La motion n° 1, présentée par M. Ian Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable à la proposition … 101 pour · 227 contre · 18 abstentions
5. ✕ Rejetée La motion n° 3, présentée par M. Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi visant à … 100 pour · 227 contre · 19 abstentions

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 310 pour · 19 contre · 5 abstentions

Projet de loi de simplification de la vie économique

1. ✓ Adopté Vote sur le texte de compromis Assemblée–Sénat (CMP) 224 pour · 100 contre · 21 abstentions

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 231 pour · 101 contre · 8 abstentions

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 219 pour · 111 contre · 13 abstentions
2. ✓ Adopté L'article 1er 224 pour · 118 contre · 1 abstention

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

1. ✓ Adopté L'amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er 323 pour · 0 contre · 0 abstention
2. ✕ Rejeté Les amendements identiques n° 24, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° 44, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres … 112 pour · 225 contre · 4 abstentions

Mettre fin au devoir conjugal

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 209 pour · 2 contre · 122 abstentions
2. ✓ Adopté Les amendements identiques n° 1 rectifié, présenté par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 2, présenté par Mme Marie-Claude Varaillas et les membres … 170 pour · 145 contre · 9 abstentions

Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 328 pour · 0 contre · 17 abstentions

Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 230 pour · 111 contre · 1 abstention
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 3, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er 100 pour · 210 contre · 32 abstentions

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

1. ✓ Adopté L'article unique constituant l'ensemble 236 pour · 39 contre · 67 abstentions
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 1, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l'article unique 39 pour · 237 contre · 66 abstentions

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

1. ✕ Rejeté L'amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er 37 pour · 303 contre · 2 abstentions

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

1. ✕ Rejeté L'amendement n° 7, présenté par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article 1er 98 pour · 229 contre · 15 abstentions

Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité

1. ✕ Rejeté Vote sur l'ensemble du texte 113 pour · 227 contre · 2 abstentions
2. ✕ Rejeté L'article 2 113 pour · 227 contre · 2 abstentions
3. ✕ Rejeté L'amendement n° 4, présenté par Mme Audrey Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 2 98 pour · 227 contre · 17 abstentions

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 323 pour · 17 contre · 0 abstention
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Grégory Blanc et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er A 1 pour · 226 contre · 99 abstentions
3. ✕ Rejeté L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Grégory Blanc et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er A 33 pour · 226 contre · 82 abstentions
4. ✓ Adopté L'article 1er A 340 pour · 0 contre · 0 abstention
5. ✕ Rejeté L'amendement n° 6, présenté par M. Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 1er A 115 pour · 226 contre · 0 abstention
6. ✕ Rejeté L'amendement n° 7, présenté par M. Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er A 115 pour · 226 contre · 0 abstention

Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement

1. ✕ Rejeté L'article 6 101 pour · 231 contre · 10 abstentions
2. ✕ Rejeté L'article 5 101 pour · 231 contre · 10 abstentions
3. ✕ Rejeté L'article 4 101 pour · 231 contre · 10 abstentions
4. ✕ Rejeté L'article 3 101 pour · 231 contre · 10 abstentions
5. ✕ Rejeté L'article 2 101 pour · 231 contre · 10 abstentions
6. ✕ Rejeté L'article 1er 100 pour · 231 contre · 11 abstentions

Nationalisation d'ArcelorMittal France

1. ✕ Rejeté L'article 1er constituant l'ensemble 112 pour · 227 contre · 3 abstentions

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 215 pour · 41 contre · 89 abstentions
2. ✓ Adopté Les amendements identiques n° 8, présenté par Mme Agnès Canayer au nom de la commission des lois, et n° 11, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel … 218 pour · 115 contre · 9 abstentions
3. ✕ Rejetée La motion n° 1, présentée par M. Robert Wienie Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet … 34 pour · 310 contre · 0 abstention
4. ✕ Rejetée La motion n° 13, présentée par Mme Mélanie Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi constitutionnelle relatif … 34 pour · 310 contre · 0 abstention

Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 342 pour · 0 contre · 0 abstention