Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article 1er · 18 amendements

• N° 7 · Vincent CaureAmendement visant à supprimer une expression imprécise et large.
• N° 8 · Vincent CaureL’amendement vise à conserver la possibilité pour le service national de mettre fin aux mesures de protection et de réinsertion mais précise que l’absence de menace doit être avérée avant toute décision.
• N° 10 · Vincent CaureL’article 32 de la loi du n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a étendu, par son article 32, la possibilité pour les victimes de déclarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade…
• N° CL10 · Sandra Regol · en commissionLes auditions de la rapporteure ont fait apparaître la nécessité d’apporter plus de souplesse au cadre de mise en œuvre du dispositif.
• N° CL11 · Sandra Regol · en commissionCet amendement de précision vise à clarifier la distinction nécessaire entre les dispositifs existant dans le cadre d’une procédure judiciaire et ces nouveaux dispositifs complémentaires.
• N° CL7 · Vincent Caure · en commissionCet article institue une commission nationale chargée d’accorder des mesures de protection et de réinsertion aux personnes menacées par des réseaux de criminalité organisée, notamment lorsque leurs propos ou actions contribuent à…
• N° CL12 · Sandra Regol · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL13 · Sandra Regol · en commissionCet amendement précise le mécanisme de subsidiarité dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de protection.
• N° CL14 · Sandra Regol · en commissionCet amendement précise que le recours à l’identité d’emprunt constitue une mesure de dernier ressort dans l’éventail des mesures de protection dont peuvent bénéficier les personnes menacées.
• N° CL22 · Sandra Regol · en commissionAmendement de précision rédactionnelle.
• N° CL15 · Sandra Regol · en commissionAmendement de nature rédactionnelle, destiné à tirer les conséquences des autres modifications de l’article 1er.
• N° CL16 · Sandra Regol · en commissionCet amendement précise le mécanisme de saisine du service national chargé de mettre en œuvre les mesures de protection les plus lourdes.
• N° CL17 · Sandra Regol · en commissionCet amendement propose d’élargir la possibilité de solliciter une protection aux associations et groupements de fait impliqués dans la dénonciation des réseaux de criminalité organisée.
• N° CL18 · Sandra Regol · en commissionAmendement de coordination avec les modifications proposées aux alinéas précédents.
• N° CL23 · Sandra Regol · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL19 · Sandra Regol · en commissionLe présent amendement vise à mieux délimiter le champ du mécanisme de protection prévu par l’article 1er.
• N° CL20 · Sandra Regol · en commissionCet amendement punit le fait de révéler les informations relatives à une personne faisant l’objet de mesures de protection au titre de l’article 1er de la proposition de loi.
• N° CL21 · Sandra Regol · en commissionCet amendement supprime la mention des points devant être précisés par décret en Conseil d’État, en cohérence avec les modifications du dispositif proposées par ailleurs.