Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Amendement n° CL22
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En clair
Sandra Regol a déposé cet amendement le 3 févr. 2026, sur le texte « Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 4 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 15 sur 23amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« lorsque c’est nécessaire ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de précision rédactionnelle.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Sandra Regol EcoS · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2310
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000022
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2310