Amendement n° CL14

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 3 févr. 2026, sur le texte « Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 15 sur 23amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 :

« En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les personnes mentionnées au I peuvent être autorisées par le service national à faire usage d’une identité d’emprunt. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement précise que le recours à l’identité d’emprunt constitue une mesure de dernier ressort dans l’éventail des mesures de protection dont peuvent bénéficier les personnes menacées.

Elle serait ainsi réservée aux menaces les plus sérieuses et n’aurait vocation à concerner qu’une partie limitée des personnes bénéficiant des mesures de protection prévues par l’article 1er.