Amendement n° CL21

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 3 févr. 2026, sur le texte « Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 15 sur 23amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« , notamment la composition et le fonctionnement de la commission nationale, les conditions d’habilitation et de formation des agents mentionnés au III, ainsi que les modalités d’examen des demandes ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement supprime la mention des points devant être précisés par décret en Conseil d’État, en cohérence avec les modifications du dispositif proposées par ailleurs.

Il conserve toutefois le principe d’un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application de l’article 1er.