Amendement n° CL17

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 3 févr. 2026, sur le texte « Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 15 sur 23amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Les associations régulièrement déclarées et les groupements de fait contribuant à mettre en œuvre les actions mentionnées aux 1° à 3° du I peuvent également déposer une demande de protection auprès des services locaux de police et de gendarmerie nationales au bénéfice de toute personne mentionnée au I, dès lors qu’ils justifient avoir reçu l’accord de celle-ci. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d’élargir la possibilité de solliciter une protection aux associations et groupements de fait impliqués dans la dénonciation des réseaux de criminalité organisée. Ils pourront ainsi saisir les services locaux de police et de gendarmerie aux fins d’obtenir la protection d’une personne, sous réserve que celle-ci soit d’accord.