Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Amendement n° 7

Vincent Caure EPR · Article 1er

En clair

Vincent Caure a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 90 cosignataires, sur le texte « Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée ». Il a été adopté en séance publique le 12 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte
3 sur 10amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« dans les limites de leurs compétences et de leurs moyens ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement visant à supprimer une expression imprécise et large.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 91

Vincent Caure EPR

Les 90 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2431

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2431P0D1N000007
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2431