Amendement n° CL18

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 3 févr. 2026, sur le texte « Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 15 sur 23amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de la première phrase à l’alinéa 12, substituer aux mots :

« , l’agent la transmet sans délai à la commission »

les mots :

« et qu’elle remplit les conditions énoncées au dernier alinéa du I, les services locaux de police et de gendarmerie nationales la transmettent sans délai au service national ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« Il tient »

les mots :

« Ils tiennent ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de coordination avec les modifications proposées aux alinéas précédents.