Amendement n° CL11

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 3 févr. 2026, sur le texte « Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 15 sur 23amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« documenter, révéler ou signaler »

les mots :

« rassembler, en dehors d’une procédure judiciaire, les preuves d’ ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de précision vise à clarifier la distinction nécessaire entre les dispositifs existant dans le cadre d’une procédure judiciaire et ces nouveaux dispositifs complémentaires.

L’objectif est de consolider la distinction entre le dispositif proposé à l’article 1er et les mesures de protection des témoins prévues actuellement dans le code de procédure pénale. Ces derniers bénéficient en effet d’une protection en contrepartie d’un témoignage permettant de caractériser des infractions, ce qui n’est pas le cas des personnes que la proposition de loi cherche à protéger.