Amendement n° 10

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En clair

Vincent Caure a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 90 cosignataires, sur le texte « Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée ». Il a été adopté en séance publique le 12 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 10amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 32 de la loi du n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a étendu, par son article 32, la possibilité pour les victimes de déclarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. Cet amendement propose d’étendre cette possibilité aux personnes mentionnées au présent I.