Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 · 2 amendements de Emmanuel Tjibaou

• N° CL39 · en commissionPar cet amendement, nous proposons la suppression de cet alinéa dans la mesure où l’art. 24 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose : « Dans le but de soutenir ou de promouvoir l'emploi local, la Nouvelle-Calédonie prend au bénéfice…
• N° CL46 · en commissionSur la question très sensible du statut civil coutumier, qui est une part forte de l’identité kanak, le texte constitutionnel procède à une violente assimilation du peuple kanak en l’intégrant autoritairement et contre sa volonté, par le…

Article 3 · 3 amendements

• N° CL4 · Mathilde Panot · en commissionPar cet amendement de suppression, nous nous opposons à la totalité du présent projet de loi.
• N° CL35 · Sabrina Sebaihi · en commissionCet article prévoit l’entrée en vigueur des dispositions constitutionnelles sous réserve de l’approbation des accords de Bougival et Élysée-Oudinot.
• N° CL45 · Emmanuel Tjibaou · en commissionPar cet amendement, les députés du groupe GDR proposent la suppression de l’article en ce qu’il subordonne l’entrée en vigueur du titre XIII de la Constitution, dans sa rédaction issue de ce projet de loi constitutionnelle, à…