Amendement n° CL35

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En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 20 mars 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 46amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article prévoit l’entrée en vigueur des dispositions constitutionnelles sous réserve de l’approbation des accords de Bougival et Élysée-Oudinot.

Or, ces accords sont profondément contestés, notamment en raison de l’absence des forces indépendantistes dans leur élaboration, ce qui en fragilise la légitimité politique.

Conditionner l’entrée en vigueur d’une révision constitutionnelle à un accord non consensuel revient à inscrire dans la Constitution un processus contesté, au risque de figer les tensions plutôt que de les résoudre. Par ailleurs, cette mécanique juridique contribue à contourner le débat de fond sur l’autodétermination et sur l’avenir institutionnel du territoire, en imposant un calendrier et un cadre décidés unilatéralement par l’État.

Le groupe Écologiste et social considère qu’aucune réforme constitutionnelle ne peut être adoptée sans un accord politique large, incluant l’ensemble des parties prenantes, et notamment les représentants du peuple kanak.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.